1/ APPLICATION ET OPPOSABILITÉ – PRINCIPES GENERAUX

1.1 La Société DERICHEBOURG EVOLUTION FORMATION, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 505 256 484 – enregistrée sous le numéro: 73310526431 – cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat, dont le siège est 3 rue de Védrine, CS 24011- 31028 Toulouse Cedex 4 (ci-après « la Société ») organise et dispense des formations professionnelles.

1.2 Le « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire du contrat de formation, et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires d’une convention de formation tripartie le cas échéant.

1.3 Les présentes conditions générales ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement adressées aux clients. En conséquence, toute commande ou demande d’intervention, sous quelque forme que ce soit, entraîne nécessairement et à titre de conditions substantielle et déterminante l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.5 Les prestations de services sont réalisées par la Société en considération expresse de la personne du Client qui constitue toujours une condition déterminante de l’acceptation par la Société d’une demande d’intervention. En conséquence, les contrats conclus par le Client avec la Société ne sont ni cessibles ni transférables à quelque titre que ce soit, y compris par voie d’apport en société ou par cession de fonds de commerce, la Société se réservant alors le droit de les résilier sans indemnité ni préavis.

1.6 La Société se réserve de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, les modifications ne s’appliquant toutefois qu’à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de leur envoi par tout moyen au Client.

 

2/ OFFRE DE FORMATION ET COMMANDE

2.1 Pour toute demande de prestation d’un Client, la Société émettra une offre de formation, laquelle est valable, sauf mention contraire, un (1) mois à compter de son émission.

2.2 La commande est matérialisée par l’envoi par le Client de l’offre de formation signée, ou par toute manifestation écrite de son acceptation de l’offre qui lui aura été faite par la Société.

 

3/ ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS DE FORMATION

3.1 Toute demande d’annulation ou de modification des Prestations – incluant le cas de report des dates de formation prévue – à la demande du Client devra être formulée au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de début de la formation.

Le report est subordonné à l’acceptation écrite de la Société, et à l’accord des parties sur les nouvelles dates de formation, ainsi que le cas échéant, sur une indemnisation de la Société pour les frais de gestion et coûts additionnels liés à ce report. A défaut, le report sera considéré comme une annulation.

En cas d’annulation, sauf en cas d’empêchement de suivre la formation par suite d’une force majeure dûment reconnue, des frais forfaitaires additionnels – qui ne pourront être pris en charge par un organisme financeur – seront dus par le Client, selon les modalités suivantes :

• à 3 jours calendaires ou moins de la date de début de formation : 100 % du montant de la commande,
• à 10 jours calendaires ou moins de la date de début de formation : 50 % du montant de la commande avec un minimum de 150€,
• entre le 20ème et le 11ème jour calendaire précédant la date de début de formation : une somme forfaitaire de 75€ pour frais de gestion par commande.

 

3.2 La Société peut de son côté être amenée, notamment en cas de force majeure, d’empêchement légitime, d’insuffisance de participants, ou pour des raisons pédagogiques, à annuler ou modifier une formation commandée. La Société proposera dans ce cas dans les meilleurs délais au Client de nouvelles dates de réalisation de la formation, ou d’une action similaire. Sauf en cas de force majeure, et sous réserve des dispositions légales, le Client sera informé de cette annulation ou modification au moins 4 jours ouvrables avant le commencement de celle-ci et ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

4/ DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

4.1 Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le Règlement Intérieur de formation de la Société, pris en application notamment des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail,
• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
• Les éventuelles conventions de formation acceptées par les deux parties et leurs avenants
• Le bulletin d’inscription dûment complété,
• Les présentes conditions générales,
• Les offres remises par la Société au Client,
• Les cahiers des charges éventuellement établis,

 

4.2 En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

4.3 Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat, et sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société.

5/ PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Les informations, prix ou toute information figurant sur les documents, catalogues, publicités et prospectus de la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5.2 Les prix s’entendent hors taxes et hors frais.

5.3 Sous réserve des dispositions légales en vigueur, toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence à une formation ou d’abandon d’une formation par l’un des participants, et sauf cas de force majeure, l’intégralité du montant de la commande sera dû, sauf accord des parties.

5.4 Les barèmes de prix avec leur date d’entrée en vigueur sont à la disposition de tout client qui en fait la demande. Les prix sont susceptibles d’évolution en cours d’année.

5.5 Sauf accord écrit, la facturation est faite en une ou plusieurs fois, sur la base du prix convenu au moment de la passation de la commande (devis), et est adressée au Client, ou à son organisme payeur, par courriel/ email ou par courrier postal.

5.6 Toute facture non contestée dans un délai d’un mois à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve. Passé ce délai, les factures ne pourront plus être contestées pour quelque motif que ce soit.

5.7 Sauf convention spécifique, le paiement des prestations sera fait à 45 jours fin de mois date de facture.

5.8 Toute somme due à un titre quelconque et non réglée à sa date d’échéance portera intérêts de plein droit à compter de cette date, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée, sans préjudice des autres droits de la Société.

5.9 Le non-paiement à son échéance de l’une quelconque des sommes dues par le Client rendra immédiatement exigible, de plein droit, le paiement de toutes autres factures dont la date de paiement ne serait pas encore échue, les sommes ainsi devenues immédiatement exigibles portant intérêt dans les conditions prévues au paragraphe 5.8.

5.10 Le Client sera par ailleurs redevable auprès de la Société de tous les coûts, charges, dépenses et autres frais ou honoraires supportés ou engagés par la Société pour recouvrer les sommes dues par le Client et non payées à leur échéance.

6/ EXECUTION DES PRESTATIONS DE FORMATION

6.1 La Société s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et de la meilleure manière. Ses obligations constituent des obligations de moyens.

6.2 Sauf empêchement légitime, la Société adressera au Client dans les 8 jours précédant l’action de formation un document récapitulant l’organisation de la prestation, comprenant notamment les dates, horaires et lieux de formation.

6.3 Les prestations pourront être exécutées en sous-traitance, sous la responsabilité intégrale de la Société.

6.4 A l’issue de l’action de formation, la Société émettra une attestation de formation à l’adresse du client. Si la formation suppose des épreuves de validation et en cas de réussite à celles-ci, la Société émettra un certificat de qualification établi au nom du participant ou tout document validant la réussite à l’épreuve.

6.5 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre l’exécution des prestations, totalement ou partiellement, dans les cas suivants :

• en cas de force majeure, définie comme tout événement susceptible d’empêcher l’exécution normale des prestations,
• en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales, dont le non-paiement d’une des factures à son échéances, ou de la loi.

7/ OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le Client collaborera de bonne foi avec la Société et communiquera en temps utile à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations

7.2 Le Client s’assurera de la transmission de l’ensemble des informations nécessaires au(x) participant(s), dont les dates, horaires et lieux de formation.

8/ DUREE -RESILIATION

La durée des missions confiées à la Société sera convenue entre les parties.

En tout état de cause, le contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse 30 jours après sa réception.

9/ RISQUES ET RESPONSABILITE

9.1 La responsabilité de la Société est limitée au montant total du prix des prestations objet de la commande concernée.

9.2 La Société décline en tout état de cause toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont les pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que le Client accepte expressément.

10/ RECLAMATIONS

Le Client devra formuler auprès de la Société toute réclamation relative à la non-conformité des prestations réalisées, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réalisation des prestations. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatés. A défaut, les réclamations ne seront pas considérées comme valables et ne pourront être traitées par la Société.

11/ NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client ‘interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de la Société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause sera en vigueur pendant la durée d’exécution des prestations, et pendant un an à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

12/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présent convention.

12.2 La réalisation des Prestations n’implique aucun transfert ou licence de droit de propriété intellectuelle ou industrielle au Client.

12.3 Tout Client ne pourra faire état ou usage quel qu’en soit le support, des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les prestations rendues qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

13/ REFERENCEMENT

Le Client accepte que la Société puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies à son profit.

14/ ETHIQUE

14.1 Responsabilité Sociétale des Entreprises

La Société s’engage à se conformer et à obtenir de ses sous-traitants éventuels ou de tous ceux qui se trouvent sous son contrôle qu’ils se soumettent à toutes les règles nationales, européennes et internationales en matière de droits humains, de libertés fondamentales, de santé et sécurité des personnes ainsi que d’environnement, en particulier le respect des conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail relatives au travail forcé, à la liberté d’association, au travail des mineurs et à la non-discrimination.

Elle s’engage conformément à la réglementation en vigueur à répondre aux sollicitations du Client visant à obtenir des explications et justifications des dispositions (politiques, plan d’actions, indicateurs) mises en œuvre par la Société et ses sous-traitants éventuels en matière d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

14.2 Anti-corruption

La Société s’engage tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée d’exécution des relations contractuelles, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales et locales afférentes à la lutte contre la corruption.

Cet engagement comprend notamment pour la Société l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.

La Société se réserve le droit de demander communication au Client des éléments qu’elle estimerait utiles pour établir que ce dernier s’est conformé pendant toute la durée d’exécution du contrat aux législations afférentes à la lutte contre la corruption, et ce pendant toute la durée du contrat et une période subséquente de 5 ans après la résiliation du contrat.

Tout manquement de la part du Client aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant la Société, si bon lui semble, à résilier le contrat sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

15/ CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre la Société et le Client dans le cadre de leurs relations commerciales seront considérées comme confidentielles et ne pourront être divulguées par l’une et l’autre des parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

16/ DONNEES PERSONNELLES

16.1 Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, elle garantit être en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à compter de son application (ci-après la « Réglementation Données Personnelles »).

16.2 La Société est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations, ainsi que des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens.

16.3 Notamment, elle déclare avoir effectuée, préalablement à tout traitement de données à caractère personnel qu’elle effectuerait dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, toute formalité éventuellement nécessaire et avoir respecté, lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

16.4 La Société s’engage à prendre toute mesure de sécurité physique, organisationnelle et logistique nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et s’interdit toute autre utilisation que celle strictement nécessaire à l’exécution du contrat et notamment à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

16.5 La Société mettra en place des mesures techniques et organisationnelles assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel respectent et préservent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. A cet effet, la Société s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, et pour que lesdites données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

16.6 Les données des participants sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

16.7 Les destinataires des informations sont le service de facturation, les assistants et responsables pédagogiques, les commerciaux dans le cadre de la prospection.

16.8 En outre, le Client est expressément informé que des informations concernant les participants peuvent être transmises à différents organismes qui financent ou interviennent dans le cadre de la formation si le cadre légal de formation l’impose.

16.9 Toute personne concernée peut exercer ses droits relatifs à ses données à caractère personnel par écrit auprès du Data Protection Officer (DPO) à l’adresse email suivante : privacy@derichebourg.com ou à l’adresse postale suivante : DERICHEBOURG Environnement, Data Protection Officer, 119 Avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS.

16.10 Conformément à la Réglementation Données Personnelles, l’autorité de contrôle choisie par la Société est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

 

17/ REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAUX COMPETENTS

17.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.

17.2 Toute contestation pouvant résulter de son élaboration, interprétation, de son exécution, ou de sa cessation quelle qu’en soit la cause Y COMPRIS TOUTE RELATION COMMERCIALE DONT LES PRESENTES CONSTITUERAIENT LA CAUSE, L’OBJET OU L’OCCASION, LA MISE EN œuvre OU L’EXECUTION sera, faute de résolution amiable du litige, soumise aux seules juridictions du ressort dU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.